Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01666 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHP6

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025

Date de saisine : 05 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/03945 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 30 Avril 2025



Appelante :

 Madame [B] [O] épouse [C], représentant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570





Intimés :

 Madame [M] [Y]

Madame [Z] [Y] épouse [U] Ayant-droit de feue Madame [Y] [M], décédée le 15 mai 2025, représentant : Me Eric VIGY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0109

Madame [W] [Y] épouse [X] Ayant-droit de feue Madame [Y] [M], décédée le 15 mai 2025, représentant : Me Eric VIGY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0109

Monsieur [K] [Y] Ayant-droit de feue Madame [Y] [M], décédée le 15 mai 2025, représentant : Me Eric VIGY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0109

Monsieur [U] [Y] Ayant-droit de feue Madame [Y] [M], décédée le 15 mai 2025, représentant : Me Eric VIGY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0109



ORDONNANCE DE NULLITÉ



 Thierry CABALE, magistrat de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Par déclaration au greffe du 3 juin 2025 (RG n° 25/01666), Mme [B] [O] épouse [C] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 avril 2025 dans un litige l'opposant à Mme [M] [Y].



Par acte reçu au greffe par le Rpva le 26 juin 2025, Maître Eric Vigy, avocat, a adressé un acte de constitution pour diverses personnes présentées en tant qu'ayants-droit de Mme [M] [I], laquelle serait décédée le 15 mai 2025.



Aux termes d'un avis transmis par le greffe via le Rpva le 1er juillet 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la nullité de la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par l'intervention volontaire des héritiers. 

 

Par un message reçu au greffe par le Rpva le 10 juillet 2025, Maître Julien Bouzerand, avocat de l'appelante, fait valoir qu'il ignorait le décès de Mme [M] [Y] et que le 9 juillet 2025, il a déposé au greffe une seconde déclaration d'appel (RG n°25/02142) en visant en tant qu'intimés les ayants-droit de cette dernière. 



MOTIFS :



Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une déclaration d'appel formée contre une personne décédée est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée. 



Il en résulte la nullité de l'acte d'appel du 3 juin 2025 dirigé contre Mme [M] [Y], décédée le 15 mai 2025, en raison de l' irrégularité de fond qui l'affecte et qui ne peut être régularisée.



Les dépens d'appel seront supportés par Mme [B] [O] épouse [C].





PAR CES MOTIFS:



Dit nulle la déclaration d'appel du 3 juin 2025 ;



Condamne Mme [B] [O] épouse [C] aux dépens d'appel ;



Rappelle que la présente ordonnance met fin à l'instance et peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.



 le 24 Juillet 2025



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état