Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 24 juillet 2025
- ECLI
- 6883104480821d9a1906fc3b
- Date
- 24 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQ3 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQ3 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. STYLIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-françois ROUSSEAU de la SELEURL PF ROUSSEAU AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0026 - N° du dossier E0009HJU APPELANTE ET Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20221519 INTIME **************** Vu l'appel relevé par S.A.S. STYLIQUE de la décision rendue le 03 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [Z], La S.A.S. STYLIQUE a adressé le 16 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. STYLIQUE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.S. STYLIQUE de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. STYLIQUE. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6883104480821d9a1906fc3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel