Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01105 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEIQ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01105 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEIQ dans une instance entre les parties suivantes :



Association AGS CGEA IDF EST agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, dûment habilité à cet effet

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2501744



APPELANTE



ET



Monsieur [K], [O] [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Maître [Y] [V] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU BATINOV

[Adresse 6]

[Localité 4]



INTIMES



****************



Vu l'appel relevé par l'Association AGS CGEA IDF EST de la décision rendue le 04 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [K], [O] [S] [C] et Maître [Y] [V] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU BATINOV, 



L'Association AGS CGEA IDF EST a adressé le 07 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant qu'elle entendait, aux termes des présentes écritures, se désister de son appel et action,



Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385 du code de procédure civile de donner acte à l'Association AGS CGEA IDF EST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à l'Association AGS CGEA IDF EST de son désistement de l'instance et de l'action,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'Association AGS CGEA IDF EST



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état