Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBL4

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 11 Février 2025



Appelant :

 Monsieur [U] [S], représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208





Intimée :

 S.A.S. MÉDIAPOSTE, représentant : Me Alexandre BARBOTIN de la SELEURL ISEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Juillet 2025

Vu l'absence d'observations écrites



L'appelant n'a pas justifié ni de la signification à l'intimé ni de la notification à l'avocat constitué le 26 mai 2025 pour l'intimé, de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 mai 2025, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 24 juin 2025 à 24h00.



Il en résulte la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



 le 24 Juillet 2025



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état