Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7JB

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7JB dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575320



APPELANTE



ET



Monsieur [M] [R]

né le 09 Juillet 1958 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 100598



INTIME



****************



Vu l'appel relevé par la S.A.S. ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE de la décision rendue le 11 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [R], 



La S.A.S. ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE a adressé le 11 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement, indiquant qu'en cours d'instance les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord,



La partie intimée, par conclusions en date du 15 Juillet 2025, a accepté le désistement sans réserve,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à la S.A.S. ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE de son désistement et à Monsieur [M] [R] de ce qu'il accepte sans réserve le désistement de la société ASV,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état