Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 24 juillet 2025
- ECLI
- 6883104680821d9a1906fc4b
- Date
- 24 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SE Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SE dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [B] [G] né le 16 Avril 1991 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26621 APPELANT ET S.A. FRANCE MEDIAS MONDE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [G] de la décision rendue le 05 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE, Monsieur [B] [G] a adressé le 03 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement, Par voie électronique, la SA FRANCE MEDIAS MONDE a adressé le 04 Juillet 2025, des conclusions d'acceptation du désistement de Monsieur [G] Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [B] [G] de son désistement et à la SA FRANCE MEDIAS MONDE de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [G]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6883104680821d9a1906fc4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel