Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/02527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025

Date de saisine : 17 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P058 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 08 Avril 2025



Appelant :

 Monsieur [Z] [C] (EIRL [Z] [C]), représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250138



Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. GL AJ Prise en la personne de Maître [D] [I] agissant en qualité d'administrateur de Monsieur [Z] [C], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 08 avril 2025., représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.339

S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [U] [J] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [C], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 08 avril 2025., représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.339



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Ronan GUERLOT, Président



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Juillet 2025

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 28 Avril 2025;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 24 Juillet 2025



Le greffier Le président





Copie au dossier

Copie aux avocats