Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/02516 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEUT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025

Date de saisine : 17 Avril 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2025M02731 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 08 Avril 2025



Appelante :

 Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH, représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119 - N° du dossier baux com



Intimés :

 Monsieur [J] [F] [B] En qualité de mandataire judiciaire de la SARL BIJOUTERIE DE LA MALMAISON

S.A.R.L. BIJOUTERIE DE LA MALMAISON

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)







Nous, Ronan GUERLOT, Président,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 1er Juillet 2025

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 28 Avril 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 24 Juillet 2025



Le greffier Le Président,









Copie au dossier

Copie aux avocats