Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-2











ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 25/00283 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SN



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025



Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00283 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SN dans une instance entre les parties suivantes :



 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48





APPELANTE



ET



 Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] (92) (28)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250046





INTIME







Vu l'appel relevé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de la décision rendue le 20 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de chartres dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [S], ,



Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE a signifié le 03 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.



Fait par nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 24 Juillet 2025.







La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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