Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 juillet 2025
- ECLI
- 6883105980821d9a1906fd3f
- Date
- 24 juillet 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 302 du : 24 juillet 2025 N° RG 25/00853 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLT7 Sur appel d'un ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00179 ORDONNANCE DE DESISTEMENT M. [M] [W] Mme [N] [W] M. [R] [W] Représentés par Me Anthony D'AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS M. [X] [V] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARN E AXA FRANCE IARD INTIMES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu le message transmis par RPVA le 15 juillet 2025 par lequel les appelants se désistent de leur appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution des intimés ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge des appelants : PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par les appelants conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier Le Magistrat représentant : Maître Anthony D'AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6883105980821d9a1906fd3f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel