Cour d'Appel · 2ème Chambre — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSAS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 janvier 2025

Date de la saisine : 17 janvier 2025

Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANT 

[M] [J]

Représenté par Me Christophe MANANT de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E00087IS





INTIMEE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0008K1M 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ



ORD n°106



M. David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [M] [J] du 17 janvier 2025 dans une instance l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor ; 



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 7 juillet 2025 ; 



Vu les observations du conseil de l'appelant du 8 juillet 2025 ; 



Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;



Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 17 avril 2025 ;



Qu'il convient de rappeler à cet égard que l'appelant qui a formulé une demande d'aide juridictionnelle, comme c'est le cas en l'espèce, ne bénéficie pas du fait de cette demande d'un report du point de départ du délai pour remettre ses conclusions au greffe ;



Qu'il est constant que M. [M] [J] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS 



DECLARONS caduque la déclaration d'appel.



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.





Rennes, le 24 juillet 2025.





 Le greffier                                                Le conseiller de la mise en état