Cour d'Appel · 3ème CH Spéciale — 24 juillet 2025

Numéro 25/02238 

 







DÉCISION DU 24 Juillet 2025 







 Dossier : N° RG 24/03621 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBRM 







Objet :

Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire













Affaire :



[O] [J]







 





























COUR D'APPEL DE PAU







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,



Après débats à l'audience publique du 19 Juin 2025, assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier 



Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 24 Juillet 2025,



Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier





* * * *





Statuant sur la requête de [O] [J], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 26 Décembre 2024,



Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat 



Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [O] [J], 



Après avoir entendu en leurs observations orales :



- [O] [J],



- Maître Philippe SALADIN substitué par Me Marie-Ange ALEXIS-BENNETT pour [O] [J],



- Maître Valérie GARMENDIA substituée par Me Pierre LAGUNE, pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, 



- Monsieur Pascal BOUVIER, Avocat Général,



- Maître Philippe SALADIN Me Marie-Ange ALEXIS-BENNETT pour l'appelant ayant eu la parole en dernier,



Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 26 décembre 2024, [O] [J] demande au premier président de ce siège au visa des articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'elle subit lié à la détention provisoire dont elle a fait l'objet du 19 juillet 2024 au 12 août 2024 pour avoir bénéficié d'un jugement de relaxe.



Elle fixe son préjudice moral à 3000 € et évalue les frais d'avocat qu'elle a exposés à 1500 €.



À l'audience du 19 juin 2025, [O] [J] se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a initiée au regard de l'accord conclu avec l'agent judiciaire de l'État.



Ce dernier accepte le désistement.



Le procureur général en prend acte.



SUR QUOI



Il y a lieu de dire que le désistement d'instance et d'action est parfait pour être accepté par l'agent judiciaire de l'État, le procureur général en prenant acte.





PAR CES MOTIFS



Nous, Premier président statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par [O] [J], 



Le déclarons parfait,



Laissons les dépens à la charge de l'agent judiciaire de l'État.







Le Greffier









Sandrine GABAIX HIALE





Le Premier Président









Rémi LE HORS