Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 juillet 2025
- ECLI
- 6883105b80821d9a1906fd63
- Date
- 24 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 25/2247 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/02831 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JV Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N64445-2024-004812 du 14/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentant :Maître SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX APPELANTE S.A.S. SUPERMARCHE TYROSSAIS SUMATYR prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Maître GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02831 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JV ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Octobre 2024 de la décision en date du 03 OCTOBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ; Vu les conclusions de désistement de Mme [X] [B] en date du 9 juillet 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société SUMATYR en date du 16 juillet 2025; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge des ses propres frais et dépens. Fait à PAU, le 24 Juillet 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6883105b80821d9a1906fd63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel