Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 688311254d9076bf079c2273
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsContrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/05976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024 Date de saisine : 02 Avril 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Décision attaquée : n° 2023F01290 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 20 Février 2024 Appelante : S.A.S. DOMOTEK, représentée par Me Kubilay SARI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier DOMOTEK Intimée : S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 30 avril 2025 ; Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris le, 03 juillet 2025 La greffière Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
688311254d9076bf079c2273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel