Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/01382 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKD3

Minute n° 





[B], [R]

 C/

Société SERVILUX EUROPE SECS, S.A. AXA FRANCE IARD









Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/01370

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 24 JUILLET 2025





APPELANTS :



Monsieur [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE



Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



Madame [D] [R] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE



Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ





INTIMÉES :



Société SERVILUX EUROPE SECS Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6] / GDL





S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ





ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort



Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par , Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01382 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKD3 



Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 27 juin 2023; 



Vu le courrier adressé aux parties le 27 Juin 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ; 



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;







PAR CES MOTIFS





Le Conseiller de la mise en état, 





Constate la péremption de l'instance d'appel 





Rappelle que: 



- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;



 - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; 





Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; 







La Greffière Le Conseiller de la mise en état