Cour d'Appel · RETENTIONS — 23 juillet 2025

N° RG 25/06141 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPI4



Nom du ressortissant :

[D] [O]







[O]



C/

LA PREFETE DU [Localité 5]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [D] [O]

né le 21 Août 1990 à [Localité 6] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]



Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Juillet 2025 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 25 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [D] [O] le 25 août 2023 par le préfet de police de [Localité 4].



Le 16 juillet 2025, le préfet du [Localité 5] a ordonné le placement de [D] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement



Dans son ordonnance du 21 juillet 2025 à 14 heures 35, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du [Localité 5] et a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration au greffe le 22 juillet 2025 à 11 heures 29 , [D] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. [D] [O] motive sa requête d'appel comme suit: « J'estime que la préfecture du [Localité 5] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 22 juillet 2025 à 14 h 21, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 juillet 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture, reçues par courriel le 22 juillet 2025 à 19 heures 13 tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



Vu l'absence d'observations de l'avocat de la personne retenue ;



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [D] [O] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire [D] [O] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Qu'il ressort du dossier de première instance que l'autorité administrative, détentrice d'une copie du passeport tunisien de [D] [O] en cours de validité, a saisi dès le16 juillet 2025 les autorités tunisiennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire; que la réalité de ces diligences n'a pas été contestée devant le premier juge; 



Que [D] [O] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre jours suivant son placement en rétention administrative ;



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA;



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [D] [O] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [D] [O],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée 





Le greffier, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Evelyne ALLAIS