Cour d'AppelCh. Sociale - Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale - Section B — 24 juillet 2025
- ECLI
- 688311354d9076bf079c2359
- Date
- 24 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section B N° Minute N° RG 25/01628 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV24 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 24 Juillet 2025 Appel d'un jugement (N° RG 2024-30487) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 28 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 28 Avril 2025 Vu la procédure entre : Madame [Z] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et S.A.R.L. LE FOURNIL DU CROSSEY prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée INTIMEE Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique en date du 25 juin 2025, madame [Z] [G], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de madame [Z] [G] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 28 mars 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de GRENOBLE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 24 Juillet 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale - Section B
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
688311354d9076bf079c2359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel