Cour d'AppelETRANGERS
Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 juillet 2025
- ECLI
- 688311364d9076bf079c2365
- Date
- 24 juillet 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
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Articles de loi cités
article L 743-23 du code de l
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- ETRANGERS
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
688311364d9076bf079c2365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA