Cour d'Appel · Chambre 1 A — 23 juillet 2025

MINUTE N° 323/25

























Copie à



- Me Christine BOUDET



- la SELARL LX COLMAR





Le 23.07.2025



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 23 Juillet 2025



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02574 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK2Q



Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des référés civils



APPELANTE :



S.A.S. PEOPLE & BABY 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour 



INTIMEE :



S.C.I. REDLAND [Localité 6] 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Anne RHODE, Conseillère en l'absence du Président de chambre légitimement empêché et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :





Par assignation délivrée le 27 décembre 2023, la SCI Redland Strasbourg a fait citer la SAS People and Baby devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation du bail, expulsion et provisions. 



Par ordonnance rendue le 27 juin 2024, le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg a':



Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

Constaté la résiliation du bail liant les parties avec effet au 11 novembre 2023 ;

Ordonné en conséquence l'expulsion, à compter du 1er juillet 2024, de la SAS People and Baby et tout occupant de son chef des locaux loués sis [Adresse 1] ;

Condamné la SAS People and Baby à verser par provision à la SCI Redland Strasbourg, chaque mois à compter du 11 novembre 2023 :

- la somme de 4 200 € TTC, avance sur charges comprise, jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués, tout mois commencé étant dû en son entier ;

- la somme de 230 € TTC, avance sur charges comprise, jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués, tout mois commencé étant dû en son entier ;

Rejeté le surplus des demandes des parties ;

Condamné la SAS People and Baby à verser à la SCI Redland Strasbourg la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SAS People and Baby aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.



La SAS People and Baby a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 12 juillet 2024.



La SCI Redland Strasbourg s'est constituée intimée le 16 août 2024.



Le 18 novembre 2024 a été rendu un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la société People and Baby. 



Dans ses dernières conclusions datées du 28 mai 2025, transmises par voie électronique le 30 mai 2025, la SAS People and Baby demande à la cour de lui donner acte de son désistement, en conséquence de prononcer le dessaisissement de la juridiction et de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et frais irrépétibles. 



Dans ses dernières conclusions datées du 2 juin 2025, transmises par voie électronique le même jour, la SCI Redland Strasbourg demande à la cour de constater le désistement d'appel de la société People and Baby, de lui donner acte de son acceptation dudit désistement et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés. 



L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 2 avril 2025, puis renvoyée à la demande des parties, à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2025.





MOTIFS :





Il convient de donner acte à la société People and Baby de son désistement d'appel et à la société Redland [Localité 6] de son acceptation dudit désistement.



Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.





P A R C E S M O T I F S





La Cour, 

 

Donne acte à la SAS People and Baby de son désistement d'appel,



Donne acte à la SCI Redland Strasbourg de son acceptation dudit désistement,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Le cadre greffier : La Conseillère :