Cour d'Appel2ème chambre sociale
Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 16 octobre 2024
- ECLI
- 688312d19a4bcd46bcddb06c
- Date
- 16 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 23/02220 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7E S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] re de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN APPELANT Madame [G] [H] [Adresse 5] [Localité 3] assistée de Me Karine FAUTRAT de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN [8] prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEES Nous, E. LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président de chambre , Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2024 de la S.A.S. [6] , indiquant se désister de l'appel interjeté le 21 Septembre 2023 contre un jugement rendu le 11 Août 2023 par le Pole social du Tribunal judicaire de CAEN, Vu l'absence d'appel incident ou demande incidente ; Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Fait à [Localité 7], le 16 Octobre 2024 Le Greffier Le Président E. GOULARD E. LE BOURVELLEC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre sociale
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
688312d19a4bcd46bcddb06c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel