Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 24 juillet 2025

N° RG 25/08938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAYL devant la Chambre 3-3 



Ordonnance n° 25/ 127



ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE



Nous, Isabelle MIQUEL, Conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;



Vu la requête présentée le 24 Juillet 2025 par Mme [I] [H], représentée par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAYL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



 



Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,







Attendu que l'appel a été formé dans le délai, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, rendu en date du 11 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; 



En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS, Mme [I] [H] à assigner à jour fixe ;



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/08938, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



Mardi 16 décembre 2025 à 14h

 salle 5, Palais Verdun





 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 24 Juillet 2025 

 





 La conseillère déléguée 

 par le premier président