Trib. de Commerce — 18 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/07/2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

 * BRED BANQUE POPULAIRE BP
 
 [Adresse 1]
 
 [Localité 3],
 
 Prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté(e) par
 
 Madame, monsieur [L] [R] - .

DÉFENDEUR :

 * FILM ART' DESIGN SAS
 
 [Adresse 2]
 
 [Localité 4],
 
 Prise en la personne de son représentant légal en exercice
 
 attente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Daniel COLOMBANI
Juges Consulaires : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,
Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

réputée contradictoire en premier ressort

DEBATS : le 17/06/2025.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

***

SUR CE,

***

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société FILM ART' DESIGN SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 51,74 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

DIT que le jugement est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Le Président Naomie DESCHAMPS Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI


Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffiere