Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 14] DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE



N° RG 24/01035 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZM

N° MINUTE 25/00430



JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025




EN DEMANDE

Monsieur [T] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 13] [Adresse 10] [Adresse 3]
[Localité 5]

comparant



EN DEFENSE

[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Madame [I] [B] (Secrétaire [8] auprès du service [12])




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière




Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.



Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 juillet 2025 






[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [T] [N] recevable,

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap volet aide humaine,

CONDAMNE Monsieur [T] [N] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [7].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.


La greffière, La présidente,