Tribunal Judiciaire · JAF2 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
D’[Localité 8]
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N°:
N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EBB6
N.A.C. : 20L



JUGEMENT DE DIVORCE


DECISION DU 01 Juillet 2025

DEBATS DU 03 Juin 2025

PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier 

En présence de Madame [P], auditrice de justice 


ENTRE


Madame [C] [K] 
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13]
demeurant: [Adresse 4]
Non comparante représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant



DEMANDERESSE D’UNE PART,
ET :


Monsieur [L] [E] [J] [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11]
demeurant : [Adresse 7]
Non comparant représenté par Me Marie line BREJAUD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant



DEFENDEUR D’AUTRE PART,















[Motifs de la décision occultés]









[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de

[C] [K], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (31)

et

[L], [E], [J], [F] [S], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (75)

qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (81) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte pour chaque époux la perte de l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que [C] [K] exercera l’autorité parentale à titre exclusif sur [N] et [H] [S] ;

FIXE la résidence habituelle de [N] et [H] [S] au domicile de [C] [K] ;

RESERVE le droit d’accueil de [L] [S] ;

CONDAMNE [L] [S] à payer à [C] [K] à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de [N] et [H] [S] une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant ;




DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due y compris durant l’exercice du droit d’accueil et restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que la contribution de [L] [S] à l’entretien et à l’éducation de [N] [S], née le [Date naissance 2] 2009 et [H] [S], née le [Date naissance 3] 2014 sera versée à [C] [K] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation, [L] [S] devra verser la contribution directement à [C] [K] avant le 05 de chaque mois, par mandat ou virement ou en espèces contre reçu, sans frais pour le créancier ;

RAPPELLE qu’il pourra être mis fin à l’intermédiation financière sur demande d’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année par le débiteur à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Montant de la contribution x Dernier indice publié au jour de la révision
Nouveau montant = 
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Dernier indice publié au jour du jugement

Ces indices pouvant être obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (0892.680.760) ou sur le site internet de l’INSEE

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites :
- http://www.service-public.fr/calcul-pension,
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, obligation d'effectuer un stage de responsabilité parentale,
- le créancier peut également utiliser les voies civiles d'exécution,
- les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur ;



RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent jugement a été prononcé par Mégane GIORGIUTTI, Juge aux affaires familiales assistée de Marion QUOTB, Greffier 


Le greffier, La juge aux affaires familiales,