Tribunal Judiciaire · Référés civils — 8 juillet 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01169 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : [B] [R] C/ [K] [E]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA


PARTIES : 

DEMANDERESSE

Madame [B] [R]
née le 17 Janvier 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON



DEFENDEUR

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON




Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2025

Notification le
à :
Me Vincent HILAIRE - 2576, CCC
Me Emmanuel LAROUDIE - 1182 CCC











EXPOSE DU LITIGE 


Par acte de commissaire de justice en date du 06 juin 2025, Madame [B] [R] a fait assigner en référé
Monsieur [K] [E] ;
aux fins d'exécution de travaux sous astreinte et de désignation d'un expert.

L'assignation a été enrôlée le 16 juin 2025.

A l'audience du 1er juillet 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

Les parties, comparantes, ont été entendues en leurs observations.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 08 juillet 2025, par mise à disposition au greffe. 



MOTIFS DE LA DÉCISION


I. Sur la caducité des assignations

L'article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu'un délai se calcule à rebours à partir d'un événement futur, c'est à dire en remontant le temps, il convient d'exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d'un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s'ensuit que, pour la remise au greffe de l'assignation, telle que prévue par l'article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l'assignation et celle de l'audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l'audience.

En l'espèce, il est constant que la date de l'audience a été communiquée à Madame [B] [R] plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors que l'assignation a été signifiée le 06 juin 2025 pour l'audience du 1er juillet 2025.



Il est par ailleurs établi que l’assignation n’a été remise au greffe que le 16 juin 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 1er juillet 2025, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant. 

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité de l'assignation.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce, Madame [B] [R], succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe, 

CONSTATONS la caducité de l'assignation signifiée le 06 juin 2025 à Monsieur [K] [E] ;

CONDAMNONS Madame [B] [R] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT