Tribunal Judiciaire · Ch1.2 JAF — 8 juillet 2025

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF

N° RG 25/00502 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGUQ

MINUTE N° :

Affaire :

 [G] - [K]



DIVORCE



 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025





ENTRE :


Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Valérie GODÉ, avocat au barreau de GRENOBLE


D'UNE PART

ET :


Madame [X] [K] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3461 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])


D'AUTRE PART


TOUS DEUX DEMANDEURS







Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025

N° RG 25/00502 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGUQ


A l’audience non publique du 13 mai 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 08 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 27 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[I] [G], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Isère),
et
[X] [K], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (Isère) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2021, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [I] [G] ET MADAME [X] [K]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 janvier 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [I] [G] et Madame [X] [K] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;


CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; 

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS

CONSTATE que Monsieur [I] [G] et Madame [X] [K] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de :

- [P] [G], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 11] (Isère) ;

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence alternée de [P] [G] au domicile de chacun de ses parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :

- Pendant les périodes scolaires : chez le père, du vendredi sortie d'école des semaines impaires au vendredi sortie d'école des semaines paires, et inversement chez la mère ;

- Pendant les vacances scolaires, autres que Noël et d'été : maintien de l'alternance ;

- Pendant les vacances scolaires de Noël et d'été : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père les années paires et inversement les années impaires ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;

DIT que le passage de bras pour la moitié des vacances scolaires se fera le samedi à 18 heures ;

DIT que l'enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;

DIT que le parent qui débute son temps de résidence devra prendre ou faire prendre l'enfant à la sortie de l'école ou au domicile de l'autre parent ; 

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ; 

DIT que les frais courants engagés pour [P] [G] seront assumés par chacun des parents durant leur temps d'accueil ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; 

DIT que les frais exceptionnels des enfants (tels que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés, etc.) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que Monsieur [I] [G] et Madame [X] [K] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ; 

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le huit juillet deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé, 

Sabine BOFILL Aurélie FINE