Tribunal Judiciaire · Ch1.2 JAF — 8 juillet 2025

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF

N° RG 25/00922 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDCD

MINUTE N° :

Affaire :

 [E] - [O]



DIVORCE



 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025




ENTRE :


Madame [S], [P] [E] épouse [O], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE


D'UNE PART

ET :


Monsieur [R] [O], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (TURQUIE), demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE


D'AUTRE PART


TOUS DEUX DEMANDEURS










Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025

N° RG 25/00922 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDCD

A l’audience non publique du 18 mars 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 08 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 18 février 2025 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; 

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[R] [O], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 11] (TURQUIE)
Et
[S], [P] [E], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 13] (Isère).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 2005, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (Isère), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de l'épouse ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [R] [O] ET MADAME [S] [E]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 18 février 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [R] [O] et Madame [S] [E] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que Madame [S] [E] conservera l'usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; 

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L'ENFANT

CONSTATE que Monsieur [R] [O] et Madame [S] [E] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de :

- [C] [O], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 9] (Savoie) ; 

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [S] [E] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [R] [O], s'exercera exclusivement à l'amiable ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution due par Monsieur [R] [O] pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 100 euros par mois et au besoin CONDAMNE Monsieur [R] [O] à verser cette somme à Madame [S] [E] chaque mois avant le 05 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant reste due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge qu'ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule :

Montant initial x nouvel indice 
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base 

Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [10] 
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès présent Monsieur [R] [O] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ; 

RAPPELLE l'application l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que, dans l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [R] [O] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [S] [E] ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8]) ;

- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
 
DIT que l'ensemble des frais relatifs à l'enfant sera partagé par moitié entre chacun des parents ; 

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l'enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite 
et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que Monsieur [R] [O] et Madame [S] [E] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ; 

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d'une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l'article 678 du même code. 

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le huit juillet deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé, 

Sabine BOFILL Aurélie FINE