Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE







Minute 25/908

N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDU5



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h30



Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2025 à 12H21 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[N] [Z]

né le 19 Août 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 21 juillet 2025 à 18 h 10 par courriel, par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 22 juillet 2025 à 15h00, assisté de C. MESNIL, greffier placé, avons entendu :

 

[N] [Z] comparant et assisté de Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juillet 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [N] [Z] pour une durée de 15 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [N] [Z] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 juillet 2025, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :




Au soutien de plusieurs décisions rendues par la même cour d'appel précédemment il est expliqué que Monsieur [Z] vit à présent en France depuis plus de 20 ans, y a effectué toute sa scolarité et y a construit sa vie. Contrairement à ce qu'affirme la préfecture, Monsieur [Z] n'est pas célibataire. Il entretient, depuis plus de cinq ans, une relation stable et durable avec sa compagne, Madame [Y] [Z], avec laquelle il partage une véritable vie de couple. Ensemble, ils ont construit un projet de vie commun et ont pour intention de se marier. Par ailleurs, Monsieur [Z] est le père d'une petite fille, [G] [U], née de sa relation avec son ancienne compagne, [O] [U]. [G] est venue au monde le 19 octobre 2020 à [Localité 2], où elle réside actuellement. Une procédure de reconnaissance de paternité a été engagée. 

Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la délivrance d'un laissez-passer consulaire va intervenir dans un délai proche.




Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 juillet 2025 ;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l'espèce, c'est par des motifs congruents et exempts d'insuffisance, et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que malgré des diligences certaines l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai. Toutefois, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 17 décembre 2024 à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violence sur personne chargée d'une mission de service public en récidive et menace de mort sur une personne chargée de mission de service public.



En conséquence eu égard au quantum important de la peine prononcée, de l'état de récidive, de la nature des faits aggravés par les fonctions de la victime, le caractère récent de la condemnation (moins d'un an) il est permis de considérer que l'intéressé présente effectivement une menace réelle et actuelle pour l'ordre public et qu'il convient en consequence de prolonger la mesure de rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juillet 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [N] [Z], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 













C.MESNIL P. ROMANELLO.