Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/902

N° RG 25/00897 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h30



Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 20 juillet 2025 à 17H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [P] [L]

né le 10 Septembre 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 21 juillet 2025 à 12 h 59 par courriel, par Me Jean-Yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 22 juillet 2025 à 09h45, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

 

X se disant [P] [L]

assisté de Me Jean-Yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [I] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 juillet 2025 à 17h28 qui a constaté la régularité de la procédure, déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute Garonne le 15 juillet 2025 et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [P] [L] sur requête de la préfecture du 19 juillet 2025 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par X se disant M. [P] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 juillet 2025 à 12h59, soutenu oralement à l'audience du 22 juillet 2025, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- l'irrégularité de la décision de placement en rétention

- les diligences insuffisantes et tardives de l'autorité préfectorale

- l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 juillet 2025 ;



En présence de l'interprète,



Vu l'absence du préfet de Haute Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation ;



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce que l'administration n'avait pas à occulter les éléments favorables de l'appelant et notamment ses garanties de représentation. Or il a indiqué dans le rapport d'identification du 9 juillet 2025 demeurer à [Localité 2], avoir de la famille à [Localité 3] du côté maternel et de la famille à [Localité 4], éléments connus de l'administration au moment de la décision portant placement en rétention, sans jamais les évoquer ni les prendre en compte, ce qui traduit une absence d'analyse de la situation personnelle de l'appelant et constitue un défaut de motivation affectant la régularité de la décision de placement en rétention.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [L] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- ne peut justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour,

- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement,

- qu'il est défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné par la justice française,

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, 

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable,

- a déclaré explicitement ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



Compte tenu de ce qui précède, M. [L] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire d'autant que les éléments que le conseil de l'appelant considèrent comme des éléments favorables pour lui, ne sont en réalité que des éléments peu précis, insusceptibles d'être vérifiés et qui n'ont été corroborés par aucune pièce, y compris en cause d'appel, même de simples attestations.



Aujourd'hui, ces arguments font apparaître un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, laquelle ne pourrait être sérieusement respectée et garantie par une quelconque autre mesure.



La décision sera confirmée en ce quelle a déclaré l'arrêté régulier.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



X se disant M. [L] soutient que des diligences insuffisantes et tardives ont été engagées par l'autorité préfectorale en ce que tous les éléments d'identification dont la préfecture disposait n'ont pas été transmis aux autorités consulaires : ainsi il a fait une demande d'asile politique en Hollande en 2024 dans le cadre de laquelle ses empreintes avaient été prises et auraient dès lors déjà pu être transmises afin de permettre son identification dans les meilleurs délais.



En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires dès le 9 juillet 2025 d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire par mail en joignant à sa demande l'obligation de quitter le territoire français et le rapport d'identification. Elle a consulté le 17 juillet 2025, donc à la levée d'écrou de l'intéressé la borne Eurodac qui a confirmé la demande d'asile politique en Hollande ainsi que la prise d'empreintes de M. [L] qui a été faite le 23 février 2023. Il ne résulte pas des éléments communiqués par la préfecture qu'elle aurait depuis cette date, soit il y a 5 jours, communiqués ces éléments complémentaires ni qu'elle ait effectué une demande de réadmission auprès de la Hollande: toutefois vu les délais écoulés et les diligences déjà réelles effectuées ces éléments sont insuffisants à caractériser le défaut de diligence allégué ou leur tardiveté, à charge pour la préfecture d'y procéder dans les meilleurs délais afin d'espérer obtenir une identification au plus vite.



Enfin au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai, même avec l'Algérie.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [P] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 juillet 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [P] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





 LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE













 C.MESNIL V.CHARLES-MEUNIER.