Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 3 octobre 2024
- ECLI
- 68872fdb147ef4d642d37659
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 445 du 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01040 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ75 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2022000127 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT S.A.S. AFPCI immatriculée ss le n° 438 770 216 au RCS de [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE S.A.R.L. GATLAS Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S. PHI Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les conclusions transmises par RPVA le 9 septembre 2024 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 24 septembre 2024 par l'intimé ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, chaque parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
68872fdb147ef4d642d37659
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel