Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 25 juillet 2025
- ECLI
- 68872fdd147ef4d642d3766b
- Date
- 25 juillet 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/03397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V77K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de la saisine : 17 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 25 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [O] INTIMES [Z] [G] S.A. CA CONSUMER FINANCE -------------------------------------------------------------------------- ORD n°112 M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles 899, 901, 930-1 du code de procédure civile, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu l'avis d'observations du 19 juin 2025, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Mme [C] [O] par lettre simple en date du 20 mai 2025 contre un jugement rendu le 25 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest ; Qu'elle n'a pas constitué avocat ; Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel irrecevable. CONDAMNONS Mme [C] [O] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. RENNES, le 25 Juillet 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 25 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68872fdd147ef4d642d3766b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel