Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 24 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025



(n° 410 , 2 pages)







N° du répertoire général : N° RG 25/00410 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU2K



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 25/02017



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Juillet 2025



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Anne-Laure MEANO, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier lors des débats et de Laure POUPET lors de la mise à disposition de la décision



APPELANTE



Madame [F] [R] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 8 octobre 1969 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au [2] 

comparante, assistée de Me Dalila MADJID, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU [2]

non comparant, non représenté, 



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Madame LESNE, avocate générale,

non comparante 





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



Mme [F] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 22 juin 2025, au titre du péril imminent.



Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.



Mme [F] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 juillet 2025 reçue au greffe à 11h28.



Le 17 juillet 2025, le directeur d'établissement, au visa d'un certificat médical du même jour, a ordonné la levée immédiate de la mesure. 



L'audience s'est tenue le 21 juillet 2025 publiquement, l'intéressée ne s'y opposant pas, au siège de la juridiction. 



Le conseil de Mme [R] et le ministère public ont constaté la levée de la mesure.

 

Le directeur d'établissement, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



MOTIVATION



Il résulte des pièces du dossier que la mesure de soins sans consentement, dont la prolongation était la finalité de l'instance, a été levée le 17 juillet 2025. 



En conséquence l'appel est devenu sans objet.

 

PAR CES MOTIFS



Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,



DÉCLARE l'appel sans objet



LAISSE les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 24 JUILLET 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ













Notification ou avis fait à :

 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 x avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

x Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :



Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.