Cour d'Appel · RETENTIONS — 24 juillet 2025

N° RG 25/06206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNO



Nom du ressortissant :

[S]









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]



C/

[S]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 24 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 24 JUILLET 2025 à 15h00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [M] [S]

né le 29 Mai 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2



Ayant pour conseil Maître MANTIONE Stéphanie, avocat au barreau de LYON, commise d'office 





Vu la déclaration d'appel reçue le 24 juillet 2025 à 10 heures 47 de monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge dudit tribunal prononcée le 23 juillet 2025 à 15 heures 37 qui a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [M] [S], né le 29 mai 2002 à Constantine (Algérie) régulière, mais a rejeté la requête de la préfète de l'Isère du 22 juillet 2025 à 15 heures 14 aux fins de prolongation pour une durée supplémentaire de 15 jours de la rétention administrative de l'intéressé, appel accompagné d'une demande d'effet suspensif ;



Vu les justificatifs de notification adressée à toute les parties ; 



Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ;



SUR CE



L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation suffisantes de [M] [S] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.



Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier, et notamment de la décision de placement en rétention, que [M] [S] ne présente pas de garanties de représentation effectives. 



Il est en effet dépourvu de passeport en cours de validité et a déclaré lors de son placement engarde-à-vue être domicilié à [Localité 4] à une adresse inconnue, ce qui ne saurait constituer un hébergement stable. Célibataire et sans enfants à charge, il ne justifie également d'aucune ressource.



Au regard de ces éléments, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [S] devant le délégué du premier président.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République de [Localité 2].



Disons en conséquence que Monsieur [M] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra



 le vendredi 25 juillet 2025 à 10 heures 30 à la cour d'appel de Lyon - Salle Lambert 



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Carole BATAILLARD