Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 juillet 2025

DESSAISISSEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/08489 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJJE





[H]



C/

DEPARTEMENT DE LA [Localité 7] - MAISON [Localité 7] AUTONOMIE







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 11 Septembre 2023

RG : 22/00592









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 24 Juillet 2025





 







APPELANT :



[G] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]







INTIMEE :



[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]









*



* *









Vu la décision de caducité rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 11 septembre 2023,



Vu la demande de relevé de caducité adressée par M. [H] le 3 octobre 2023 au ''palais des juridictions administratives'',



Vu la transmission de cette demande à la cour d'appel de Lyon, 



Vu l'article 468 du code de procédure civile, 



Il apparaît que la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, par erreur, la demande de relevé de caducité alors que celle-ci relevait de la seule compétence du tribunal judiciaire.



Il convient, en conséquence, de se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.



PAR CES MOTIFS :







La cour, 



Ordonnons le dessaisissement du dossier au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE 

























































































RG : N° RG 23/08489 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJJE 2/2