Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 24 juillet 2025
- ECLI
- 688731781692fcf85d581f7e
- Date
- 24 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété littéraire et artistiqueDemande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Juillet 2025 MINUTE N° N° RG 25/02021 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEZN Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01168 APPELANT S.A.S. FESTLIGHT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMES S.E.L.A.F.A. FHBX (« FHB ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS » ) prise en la personne de Maître [C] [M] es-qualité de co-commissaire à l'exécution de plan de la société GROUPE TENOR [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE S.A.S. GROUPE TENOR [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES (EX [Y] ET ASSOCIES) prise en la personne de Maître [V] [Y] es-qualité de mandataire judiciaire et de co-commissaire à l'exécution de plan de la société GROUPE TENOR [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 11 Avril 2025, enregistré sous le n° 25/02067 Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025 ; que ce désistement ne contient aucune réserve; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente de chambre, Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE Copie adressée aux avocats le 24 Juillet 2025 Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
688731781692fcf85d581f7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel