Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 1 SECTION 2







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 24 Juillet 2025

N° MINUTE : 

N° RG 24/05399 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V34X

Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de CALAIS, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00921



Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007330 du 23/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])





APPELANT



Monsieur [S] [K] (CJRA)

[Adresse 2]

[Localité 5]



S.E.L.A.S. PERSPECTIVES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [C] (ECOHABITAT) Es qualité de « liquidateur judiciaire» de la « Sté ECO HABITAT »

[Adresse 3]

[Localité 4]





INTIMES

Nous, Catherine COURTEILLE, présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,



Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 15 Novembre 2024;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 31 janvier 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 juillet 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites au plus tard le 30 juillet 2025 ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 18 juillet 2025,



Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Le greffier, La présidente,





 Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE





Copie adressée aux avocats constitués

le 24 Juillet 2025 

Le greffier,