Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 24 juillet 2025
- ECLI
- 688731791692fcf85d581f8e
- Date
- 24 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 25/01848 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ62 Minute n° 25/585 APPELANTE [D] [P] Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.R.L. ECOLE DE CONDUITE CORINNE - ECC Représentée par Me Nicolas FREZARD de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de MULHOUSE O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 Avril 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 25 Février 2025, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 22 Juillet 2025, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Condamnons l'appelante aux dépens ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 24 Juillet 2025. Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le 25 Juillet 2025 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
688731791692fcf85d581f8e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel