Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 24 juillet 2025
- ECLI
- 688731791692fcf85d581f90
- Date
- 24 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 25/01675 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQVG Minute n° 25/570 APPELANT [N] [Y] Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.R.L. SEBO, prise en la personne de son représentant légal, O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 Avril 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Mars 2025, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 10 Juillet 2025, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Condamnons l'appelant aux dépens ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. COLMAR, le 24 Juillet 2025. Le magistrat, Copie à l'avocat le 25 Juillet 2025 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
688731791692fcf85d581f90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel