Cour d'Appel · Chambre 4 A — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél 









N° RG 25/01358 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQE7





Minute n° 25/572



APPELANTE



S.A.S. CHOPIN HEITZ, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



M. [U] [L]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR





 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 27 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 25 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 1er juillet 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 24 Juillet 2025.

Le Conseiller de la mise en état,











Copie aux avocats par RPVA

et aux parties par LS

le 25 Juillet 2025

Le greffier,