Cour d'Appel · 2ème chambre civile - HSC — 25 juillet 2025

JURIDICTION DU 

PREMIER PRÉSIDENT



2ème CHAMBRE

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Recours en matière 

d'Hospitalisations 

sous contrainte

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Madame [D] [C]



C/



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, Monsieur [V] [P]

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N° RG 25/03643 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLNC

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du 25 JUILLET 2025

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Notifications



le :





Grosse délivrée



le : 









ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 25 JUILLET 2025





Nous, Sophie LESINEAU, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 11 juin 2025 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;





ENTRE :



Madame [D] [C], née le 05 Mars 1972 à [Localité 2] (ROUMANIE), actuellement hospitalisée au CHS [3] 



assistée de Maître Marie BONNARD, avocat au barreau de BORDEAUX





régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant,



Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/02144) rendue le 09 juillet 2025 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2025



d'une part,

ET :



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]



Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 4]







régulièrement avisés, non comparants à l'audience,



Intimés,



d'autre part,



Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 18 juillet 2025,



Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 24 Juillet 2025 



LES FAITS ET LA PROCÉDURE



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022, n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12 mai 2021,



Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par les décrets n°2014-897 du 15 août 2014, n°2016-94 du 1er février 2016, n°2016-1645 du 1er décembre 2016, n°2019-966 du 18 septembre 2019, n°2021-537 du 30 avril 2021, n°2021-684 du 28 mai 2021, n°2022-419 du 23 mars 2022, n°2022-1174 du 24 août 2022, n°2022-1263 du 28 septembre 2022, n°2022-1765 du 29 décembre 2022, n°2024-570 du 20 juin 2024, n°2024-673 du 3 juillet 2024,



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28,



Vu l'admission de Mme [D] [C], née le 5 mars 1972 à [Localité 2] (Roumanie), en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur de l'hôpital [3] en date du 30 juin 2025,



Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [3] en date du 2 juillet 2025 maintenant Mme [D] [C] en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,



Vu la requête du directeur du Centre hospitalier spécialisé de [3], reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 juillet 2025, aux fins de voir statuer avant l'expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [D] [C],



Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 juillet 2025 prononçant le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [D] [C],



Vu l'appel formé par Mme [D] [C] enregistré au greffe le 16 juillet 2025,



Vu la convocation des parties à l'audience du 24 juillet 2025,



Vu l'avis médical du docteur [J] [S] en date du 22 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique,



Vu les conclusions du ministère public en date du 18 juillet 2025 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise,



A l'audience publique, 



M. [V] [P], tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu.



Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées.



Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi le 22 juillet 2025 par le docteur [J] [S].



Mme [D] [C] sollicite la mainlevée de son hospitalisation. Elle désire rentrer à son domicile et poursuivre l'accompagnement qu'elle offre à des personnes en difficulté dans le cadre de l'association qu'elle a crée en mai 2025. 



Entendu Maître Bonnard, avocat au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et le prononcé de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.



Mme [D] [C] a eu la parole en dernier.



Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le vendredi 25 juillet 2025 à 11 heures.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.



Il est en conséquence recevable.



Sur la régularité de la procédure



Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives. L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant le juge judiciaire n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.



En l'espèce, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales. 



Sur le fond



L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. 



Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.



En l'espèce, Mme [D] [C] a été hospitalisée le 30 juin 2025 suite à la manifestation de troubles à son domicile avec une aggravation progressive, singulièrement des menaces envers son mari par arme blanche posée sous la gorge de ce dernier puis une mise en danger sur le balcon de son appartement au 6ième étage. 



Les certificats médicaux des 24 et 72 heures font état d'un contact méfiant et hautain, d'une thymie subexaltée, d'une banalisation et minimisation des faits de menaces hétéroagressives, des propos à tonalité délirante mégalomaniaque. Il est relevé un déni total des troubles et un refus des soins.



Le médecin psychiatre dans son avis médical du 7 juillet 2025 relevait que Mme [D] [C] adhérait totalement aux idées délirantes principalement mégalomaniaques et de persécution qu'elle pouvait formuler, qu'elle n'était pas sensible au discours soignant, qu'elle n'avait aucune conscience des troubles et qu'elle refusait les traitements, rendant dès lors nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète. 



L'avis médical établi par le Docteur [S] le 22 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, indique que l'état de Mme [D] [C] n'est pas évolutif pour le moment avec une présence d'idées délirantes mégalomaniaque congruente à l'humeur et des idées délirantes de persécution. Il est observé la présence de tachypsychie, loggorrhée, hyperesthésie et une labilité émotionnelle majeure ainsi qu'une acceptation des troubles actuellement inexistante.



Il résulte de ce qui précède que le risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade retenu par le directeur de l'établissement hospitalier est caractérisé compte tenu de la non évolution de ses troubles et les mises en danger conséquentes d'autrui et d'elle-même ayant justifiées son hospitalisation.



Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, que les déclarations recueillies au cours de l'audience n'ont pas utilement remises en cause, il est mis en évidence la réalité des troubles psychiatriques dont souffre Mme [D] [C], rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dans un contexte d'urgence manifeste. En effet, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins indispensables à son état, tenter de créer une alliance thérapeutique permettant l'acceptation des traitements et la prise de conscience des troubles.



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance rendue par le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux.





PAR CES MOTIFS



Confirme l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 juillet 2025 en toutes ses dispositions,



Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, à son avocat, au tiers, au directeur de l'établissement où elle est soignée ainsi qu'au ministère public,



Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.





La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, La Conseillère déléguée,