Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 25 juillet 2025
- ECLI
- 688731811692fcf85d581ff6
- Date
- 25 juillet 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05800 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2AK Ordonnance n° 2025/M232 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL Mme [B] [T] Représentant : Me Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE Appelante SAS [Localité 4] PREMIUM MOTORS Représentée en la personne de ses représentants légaux domic iliés ès qualité au siège social sis Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. CONCEPT CAR CARROSSERIE Intimées Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [B] [T], appelante contre la S.A.R.L. CONCEPT CAR CARROSSERIE, intimée ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement partiel et le déssaisissement de la cour à l'égard de la SARL CONCEPT CAR CARROSSERIE ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05800 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2AK et le dessaisissement de la cour à l'égard de la SARL CONCEPT CAR CARROSSERIE. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Fait à [Localité 3], le 25 Juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 25 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
688731811692fcf85d581ff6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel