Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ****************** ******************

DEFENDEUR(S)

[T] [P] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Monsieur [T] [P]
Maître [K] [H]
Es-qualités d’Administrateur Judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 5]
Maître [I] [M]
Es-qualités de Mandataire Judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 6]

************** ****************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZESJUGE(S) : BENOIT REGNIERERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD x********** ************

DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

[T] [P] (SARL) [Adresse 3]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et de l’audition de Mr [T], que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l’exploitation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.

Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d’observation jusqu’à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n’ayant pas formulé d’avis défavorable,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure concernant :

[T] [P] (SARL)
[Adresse 3] jusqu'au 20/11/2025

Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 18/11/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT LE COMMIS GREFFIER