Tribunal Judiciaire · Expropriation — 16 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Expropriation



N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDH



 ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE




Ordonnance du : 
16 juillet 2024


Dossier : 

Société SERL
C/
 COMMUNE DE [Localité 4] 
[Adresse 2]









Nous, Monsieur BOULVERT, juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame CARAPITO, greffière,




ENTRE :




Société SERL, dont le siège social est sis [Adresse 1]





ET :




la COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]










[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 4] 21 décembre 2023 ;

DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 21 décembre 2023 ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la Société SERL ;

Fait en notre cabinet du palais de justice de Lyon, le 16 juillet 2024.



Le Juge de l’expropriation