Tribunal Judiciaire · Expropriation — 16 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Expropriation



N° RG 24/00027 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTC4



 ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE




Ordonnance du : 
16 juillet 2024


Dossier : 

Société SERL

C/

S.A. ALLIADE HABITAT









Nous, Monsieur [Y], juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [L], greffière,




[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec S.A. ALLIADE HABITAT le 27 septembre 2022 ;

DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 27 septembre 2022 ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la Société SERL ;

Fait en notre cabinet du palais de justice de Lyon, le 16 juillet 2024.

Le Juge de l’expropriation