Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4] 
Tél. 01.30.46.29.60





N° RG 24/00281 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRGW

MINUTE : /2025





JUGEMENT


Du : 01 Juillet 2025 

réputé contradictoire
et en premier ressort


DEMANDEUR(S) :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES


DEFENDEUR(S) :

[C] [L]

 












expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées le 
à


 
JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le PREMIER JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 13 mai 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
S.A.S. au capital de 20.000.000€, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS, 
 

ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [C] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant











RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 23 août 2023, la SCI DE LA CROIX BLANCHE a donné à bail à M. [C] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 780 € et 60 € de provision sur charges.

Un contrat de cautionnement VISALE a été signé le même jour auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, le cautionnement a été mis en oeuvre, la SAS se retrouvant subrogée dans les droits du bailleur. Aussi, elle a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Elle a ensuite fait assigner M. [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 13 mai 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation ; d'ordonner l’expulsion de M. [C] [L] ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 11 670 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la portion concernée et à comtper de l'assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation à verser à la SAS sous réserve de quittance subrogative, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Elle précise toutefois à l'audience s'opposer à tout délai de paiement et au maintien du locataire dans les lieux.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne physique le 31 octobre 2024, M. [C] [L] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier permettant d'éclairer la situation du défendeur n'a été reçu au greffe avant l’audience .

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 et une note en délibéré a été sollicitée, sous un délai d'un mois, afin que le demandeur produise le décompte du bailleur, afin de s'assurer qu'aucune somme ne lui a été versée directement par le locataire entre le commandement de payer et l'audience.



MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Enfin, la note en délibéré sollicitée a bien été adressée dans le délai imparti. Il en sera donc tenu compte.



I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 4 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.


- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

L'article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, ajoute que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

Enfin, l'article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, précise que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article."

Le bail conclu le 23 août 2023 contient une clause résolutoire en son article 12 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2024, pour la somme en principal de 2520 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 juillet 2024.

L’expulsion de M. [C] [L] sera ordonnée, en conséquence, aucun délai ne pouvant être accordé, les loyers courants n'étant pas réglés au jour de l'audience.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.



II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [C] [L] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 16 juillet 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Elle sera versée directement à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES chaque fois que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

En outre, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte, en audience et en délibéré, démontrant que M. [C] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 11 670 € à la date du 2 mai 2025 au titre de l'arriéré locatif, c'est à dire l'ensemble des loyers, charges et indemnités d'occupations dues à cette date. 

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 11 670 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2520 € à compter du commandement de payer du 15 mai 2024 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé, le loyer courant n'étant pas payé.



III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [C] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI DE LA CROIX BLANCHE, M. [C] [L] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.




PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 août 2023 entre la SCI DE LA CROIX BLANCHE et M. [C] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 16 juillet 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [C] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [C] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI DE LA CROIX BLANCHE, ou la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion ;

CONDAMNE M. [C] [L] à verser à la SCI DE LA CROIX BLANCHE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 16 juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d'occupation sera versée directement à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que son paiement sera justifié par une quittance subrogative ;

CONDAMNE M. [C] [L] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 11 670 € (décompte arrêté au 2 mai 2025, incluant avril 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2520 € à compter du 15 mai 2024 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

DIT qu'il n'y a pas lieu d'accorder d'office à M. [C] [L] des délais de paiement ;

CONDAMNE M. [C] [L] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n'y avoir lieu de l'écarter;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 1er juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.


La Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX