Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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N° RG 24/00271 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQVU

MINUTE : /2025





JUGEMENT


Du : 08 Juillet 2025 

réputé contradictoire
et en premier ressort



DEMANDEUR(S) :

Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE


DEFENDEUR(S) :

[T] [I] [D] E [U]

 











expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées le 
à


 
JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le HUIT JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Société coopérative de banque populaire à forme anonyme à capital variable immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, 
 

ET :


DEFENDEUR(S) :

Mme [T] [I] [D] E [U]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 6]
non comparante











EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 3 juin 2021, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti à Mme [T] [I] [D] E [U] un prêt personnel n°4246 469 835 9001 d’un montant de 5000 € remboursable par 48 mensualités de 122,06 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 8 %.

Les fonds ont été débloqués le 1er juillet 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Mme [T] [I] [D] E [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner en paiement sur le fondement de la déchéance du terme acquise et, à défaut, prononcer la résolution judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
- condamner Mme [T] [I] [D] E [U] à lui payer les sommes de :
 4071,53 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 29 août 2023, 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 mai 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Citée par acte remis à étude, Mme [T] [I] [D] E [U] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.



I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

- Sur la forclusion

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.




- Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, il convient de constater que la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ne justifie pas avoir adressé à Mme [T] [I] [D] E [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dès lors que la mise en demeure adressée à Mme [T] [I] [D] E [U] ne satisfait pas aux exigences précitées, en ce qu’elle ne constitue pas une mise en demeure préalable pour le débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement des échéances échues et impayées avant un délai déterminé, à peine de déchéance du terme si celle-ci demeurait infructueuse.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE.

Elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande de paiement fondée sur l’acquisition de la déchéance du terme.



II. SUR LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Mme [T] [I] [D] E [U] n'a pas respecté ses engagements contractuels.

Le manquement continu ou renouvelé de l'emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Mme [T] [I] [D] E [U] et la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, le 3 juin 2021.



III. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

- Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 3863,95 €. En effet, le surplus du montant demandé correspond à l’indemnité légale.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Mme [T] [I] [D] E [U] au paiement de la somme de 3863,95 €, arrêtée au 9 février 2024, majorée au taux contractuel de 8,00 % à compter du présent jugement.


- Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, la juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. De même, il résulte de l’article 1231 du Code civil que lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut, même d’office, être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. 

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner Mme [T] [I] [D] E [U] au paiement de celle-ci.



IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

- Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [T] [I] [D] E [U], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 

- Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Mme [T] [I] [D] E [U], condamnée aux dépens, sera condamnée au paiement de la somme de 380 € à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par application de l’article précité.

 
- Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

DÉCLARE irrecevable la demande en paiement fondée sur l’acquisition de la déchéance du terme ;




PRONONCE la résolution du contrat de prêt n°4246 469 835 9001 en date du 3 juin 2021, signé entre la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et Mme [T] [I] [D] E [U] ;

CONDAMNE Mme [T] [I] [D] E [U] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 3863,95 € arrêtée au 9 février 2024 au titre du capital restant dû, majorée des intérêts au taux de 8,00 % à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [T] [I] [D] E [U] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 380 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [T] [I] [D] E [U] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 8 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge, et Virginie DUMINY, Greffier.


Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX