Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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Tél. 01.30.46.29.60





N° RG 25/00212 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7N2

MINUTE : /2025





JUGEMENT


Du : 08 Juillet 2025 

réputé contradictoire
et en dernier ressort



DEMANDEUR(S) :

S.A. ANTIN RESIDENCES


DEFENDEUR(S) :

[B] [R]
[T] [L]

 













expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées le 
à


 
JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le HUIT JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

La Société ANTIN RESIDENCES 
S.A. d’HLM, au capital de 30 262 768 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 315 518 803 dont le siége social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége.
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES 


ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [B] [R]
demeurant [Adresse 3]
- [Adresse 5] [Localité 9] 
non comparant

Mme [T] [L]
demeurant [Adresse 1]
- [Localité 6]
non comparante










RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 6 juillet 2021, la SA [Adresse 8] a donné à bail à M. [B] [R] et Mme [T] [L] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 871,44 €, outre 265,13 € de provisions sur charges.

Un contrat de location pour la place de stationnement n°739 située [Adresse 12], a également été signé le 30 août 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM ANTIN RESIDENCES a fait signifier un commandement de payer visant les clauses résolutoires en date du 30 juillet 2024.

Elle a ensuite fait assigner M. [B] [R] et Mme [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] par un acte du 19 mars 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 20 mai 2025, la SA [Adresse 8], représentée par son Conseil, fait état de l’évolution de la situation avec une dette réduite à 781,57 € avant l’audience, emportant désistement partiel, sauf en ce qui concerne le paiement de la somme de 390 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Convoquée par un acte signifié à étude, M. [B] [R] et Mme [T] [L] ne comparaissent pas.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.



MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL

L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L'article 395 précise que le désistement d’instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qui n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, sauf celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les défendeurs n’ayant pas comparu, il est intervenu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il conviendra donc de constater le désistement partiel d'instance.



II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [B] [R] et Mme [T] [L], parties perdantes, supporteront la charge des dépens. En effet, la dette a été pratiquement soldée avant l’audience, mais postérieurement à l’assignation, de sorte que la procédure était déjà engagée, générant des frais. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D’HLM, M. [B] [R] et Mme [T] [L] seront condamnés à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA [Adresse 8] de l’intégralité de ses demandes sauf celles concernant l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

CONDAMNE M. [B] [R] et Mme [T] [L] à verser à la SA D’HLM ANTIN RESIDENCES une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [B] [R] et Mme [T] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n'y avoir lieu de l'écarter;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 8 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge, et Virginie DUMINY, Greffier.


Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX