Tribunal JudiciaireTPX RAM JCP FOND
Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6887c54ae11322f258e1aa7e
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00087 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYXY Minute: /2025 Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ [G] [O], [N] [O] Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE République Française Au Nom du Peuple Français Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 01 Juillet 2025 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT S.A. d'HLM à conseil d'administration dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ayant pour avocat, Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, absente à l'audience. et M. [G] [O] demeurant [Adresse 2][Adresse 7] non comparant, ni représenté Mme [N] [O] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Dont le Tribunal a été saisi par assignation/requête Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée; Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen. Le Juge des contentieux de la protection: ▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00087 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYXY; ▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties, Ainsi jugé en audience publique le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ. Le Greffier La Juge Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPX RAM JCP FOND
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
6887c54ae11322f258e1aa7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA