Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 25/00087 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYXY



Minute: /2025 



Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

[G] [O], [N] [O]




















Copies délivrées le
à






JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 


République Française
Au Nom du Peuple Français


Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 01 Juillet 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;


Dans l'affaire qui oppose :

Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
S.A. d'HLM à conseil d'administration dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat, Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, absente à l'audience.


et 

M. [G] [O]
demeurant [Adresse 2][Adresse 7]
non comparant, ni représenté

Mme [N] [O]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée



Dont le Tribunal a été saisi par assignation/requête

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.


Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00087 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYXY;





▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,


Ainsi jugé en audience publique le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.


Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX