Tribunal Judiciaire · Divorces Cabinet 2 — 7 juillet 2025

LE 07 JUILLET 2025



N° RG 23/01155 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIBY
- Divorces Cabinet 2 -

MINUTE N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

Le
CE à Me [Localité 13]-françoise BLOT - DE LA IGLESIA
CE à Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL [10]
CCC Mme [D]
CCC M. [G]
CCC Dossier
Extrait [9]

JUGEMENT

DU 07 JUILLET 2025

 














COMPOSITION DE LA JURIDICTION : 

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO

GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Délibéré initial 28 avril 2025, prorogé.


DEMANDEUR :

Madame [Z] [D] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Marie-françoise BLOT - DE LA IGLESIA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR : 

Monsieur [X] [T] [G]
né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 11] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 1er juin 2023 ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 05 octobre 2023 ;

Constate la compétence du juge français pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et l'obligation alimentaire et dit la loi française applicable à ces matières ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Mme [Z] [D]
Née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (22)
et 
M. [X] [T] [G]
Né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 11] (Portugal)
unis en mariage à [Localité 14] (22) le [Date mariage 3] 2014, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 04 mars 2022 ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Rappelle que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

Déboute Mme [Z] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

Constate, conformément à l'article 388-1 du code civil, que [H], capable de discernement, a été informé de son droit à être entendu et que [C] n'a pas le discernement nécessaire pour être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ;

Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;

Dit qu'à défaut de meilleur accord, le père pourra accueillir les enfants selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir à la sortie d'école au dimanche 19 heures et les fins de semaines impaires du vendredi soir sortie d'école à 21 heures, à charge pour le père de ramener les enfants chez la mère ;
* pendant les vacances de noël : la totalité de la période les années paires et inversement les années impaires pour la mère ;
* pendant les vacances d'été : les trois premières semaines du mois d'août tous les ans, à charge pour le père de prendre en charge financièrement la moitié des frais de garde ou de centre aéré des enfants sur la quatrième semaine du mois d'août ;

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par M. [X] [T] [G], bénéficiaire du droit d'accueil, ou par une personne digne de confiance ;

Dit en tout état de cause que les enfants passeront la fin de semaine le dimanche correspondant à la fête des pères chez le père et celle celui correspondant à la fête des mères chez la mère ;

Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l'enfant ;

Rappelle que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances et précise que lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jours pairs, le changement de résidence intervient à 18 heures et que lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jour impaire, le changement de résidence s'opère à 12 heures ;

Dit que si un jour férié ou un "pont" et notamment " le pont de l'Ascension " suit ou précède une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ou ce " pont " y compris le jeudi du " pont de l'Ascension " ;

Rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code Pénal ;

Rappelle que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-9 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15.000 euros d'amende ;

Rappelle au parent bénéficiaire du droit qu'il encourt les mêmes sanctions s'il ne présente pas l'enfant à l'autre parent à l'issue de l'exercice de ce droit ;

Constate que [S] est majeure et qu'elle est à la charge principale de M. [X] [T] [G] ;

Fixe la part contributive mensuelle due par M. [X] [T] [G] au titre de l'entretien et l'éducation des enfants :
-[H] [E], né le [Date naissance 1] 2014, à [Localité 14] (22)
-[C] [E], né le [Date naissance 7] 2018, à [Localité 14] (22)
à la somme mensuelle de 150 euros par enfant, soit la somme totale de 300 euros, et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à Mme [Z] [D], à compter de la présente décision ;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [Z] [D] ; 

Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d'ensemble) publié par l'INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2026, selon la formule :

P = pension actuellement versée x A
B
dans laquelle B est l'indice de base (taux actuellement en vigueur) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l'euro le plus proche (INSEE sur internet www.insee.fr) ;

Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ; 

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que chaque parent prendra en charge la moitié les frais exceptionnels (frais de permis de conduire, frais de voyages scolaires qui incluent les séjours linguistiques organisés par l'établissement scolaire, les dépenses de santé restées à charge) exposés pour [H] et [C], sous réserve qu'ils ont été engagés d'un commun accord, et les Condamne au paiement de sa quote-part de ceux-ci en tant que de besoin. Le paiement se fera sous quinzaine et sur présentation du justificatif des frais par le parent qui les a exposés ; 

Rappelle qu'en cas de conflit sur l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par l'association " [Adresse 12] "[Adresse 4] - 02.96.33.53.68 (www.le-gue.com), ou par tout autre organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d'être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d'homologuer leur accord ;

Rejette toute autre demande ;

Ordonne l'exécution provisoire des mesures relatives aux enfants ;

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle mais dispense la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l'Etat ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. 

Et a été signé, le présent jugement, par Mme Carmen Guerreiro, juge aux affaires familiales, et Mme Fanny Lecoq, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES