Tribunal Judiciaire · JAF - CAB3 — 3 juillet 2025

Du 03 Juillet 2025

[L] [M] [P] [W] épouse [S]

C/

[C] [B] [U] [P] [S]

rôle N° RG 25/00931 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7R2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF - CAB3
Minute JU N° 25/119

J U G E M E N T DE DIVORCE
Délibéré du 03 Juillet 2025
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LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par : 


Madame [L] [M] [P] [W] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 5]

DEMANDERESSE non comparant
représentée par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :: 

Monsieur [C] [B] [U] [P] [S]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 4]

DEFENDEUR non comparant
non représenté 




QUALIFICATION DE LA DÉCISION : réputée contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil
 
Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe 




DÉBATS : A l’audience non publique du 26 Mai 2025, Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 03 Juillet 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :


M. [C] [B] [U] [P] [S], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (25),
 
et de

Mme [L] [M] [P] [W], née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 8] (25),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] ([Localité 11]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [C] [S] et de Mme [L] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [L] [W] de sa demande de report des effets du divorce au 3 décembre 2023 ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 janvier 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage ;

CONDAMNE Mme [L] [W] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES